nouvelles avancées du contrôle du juge administratif

Le Conseil d'Etat vient de faire reculer les mesures d'ordre intérieures
par trois décisions d'assemblées, ils accepte, dans la lignée de sa jurisprudence Hardouin et Marie de 1995, de juger recevables des recours formés par des détenus contre des mesures les concernant
décisions du 14 décembre 2007
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0716.shtml